CGV

Désignation

JS SECOURISME est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans le secourisme et incendie. Son siège social est fixé au 38 rue des tonneliers, 35340 La Bouexière.
JS SECOURISME conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, dans l’ouest de la France.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par ;
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe une commande d’une formation auprès de JS SECOURISME.
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
Formations inter-entreprises : une formation qui regroupe des stagiaires issues de différentes structures.
Formations intra-entreprises : les formations pour le compte d’un client ;
CGV : les conditions générales de ventes, détaillées ci-dessous.
OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

Objet

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par JS SECOURISME pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.

 

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et la TVA n’est pas applicable article 293B du CGI. Le règlement du prix de la formation est effectué à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de JS SECOURISME. Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie e taux d’intérêt légal. JS SECOURISME aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à JS SECOURISME.
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué avant de début de formation. Le client devra retourner le devis dument renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » à JS SECOURISME.

 

Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le client à JS SECOURISME au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, JS SECOURISME offre au client la possibilité :
De repousser l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure, et après accord éventuel de l’OPCA.
De remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.

 

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est du dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par JS SECOURISME. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de JS SECOURISME distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par l’OPCA. Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à JS SECOURISME.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le client, JS SECOURISME se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • Si l’annulation intervient entre 15 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais sont égaux à 50% du prix.
  • Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix de la formation.

 

Horaires et accueil

Les horaires, les lieux, adresses sont indiqués sur la convocation.

 

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtu de la mention « bon pour accord », retournés à JS SECOURISME ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. JS SECOURISME peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, JS SECOURISME se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

 

Devis et attestation

Pour chaque formation, un devis est adressé par JS SECOURISME au client. Le devis doit être dument renseigné, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « bon pour accord » et retournés à JS SECOURISME par tout moyen à la convenance du client.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre JS SECOURISME, l’OPCA ou le client.
A l’issue de la formation, JS SECOURISME remet une attestation individuelle de fin de formation au stagiaire.
Une attestation de présence pour chaque stagiaire peut être fournie au client, a sa demande.

 

Obligation et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, JS SECOURISME est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à- vis de ses clients ou de ses stagiaires. JS SECOURISME ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de forces majeures, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grève ou conflits sociaux externes à JS SECOURISME, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou de transport de tout type, ou autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de JS SECOURISME.

 

Propriété intellectuelle

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques qu’elle qu’en soit la forme utilisés par JS SECOURISME pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle.
A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans accord exprès de JS SECOURISME. Cette interdiction porte en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

Confidentialité et communication

JS SECOURISME, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par JS SECOURISME au client. JS SECOURISME s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les participants avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les formations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires.
Cependant, le client accepte d’être cité par JS SECOURISME comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise JS SECOUIRSME à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans sa listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapport d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le client s’engage à informer chaque stagiaire que :
Ses données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre JS SECOURISME.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
En particulier, JS SECOURISME conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et JS SECOURISME à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les tribunaux seront seuls compétents pour régler le litige.