Les obligations légales
de l'employeur
Les obligations légales de l’employeur en matière de sécurité et de secourisme
L’employeur est présumé auteur d’une faute inexcusable s’il n’a pas fait bénéficier à ses salariés une formation relative à la sécurité. (Article L.452-1 du code de la sécurité social, article L.231-3-1 du code du travail)
Depuis le 1er juillet 2012 (date d’entrée en vigueur de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail), le Code du travail (art. L. 4644-1 et R. 4644-1) fait obligation à l’employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (PPRP).
Les obligations légales de l’employeur en matière d’incendie
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu. (Article R4227-28 du code de travail)
La consigne de sécurité incendie prévoit des exercices afin de savoir se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manouvres nécessaires. (Article R4227-39 du code de travail)